Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations telles que proposées par Eva Galinetti sur le site www.echapees-saines.fr par des clients, dans la limite des stocks disponibles : consultations à distance (Skype), consultations en présentiel, Cercles de femmes, Ateliers présentiels ou en ligne, Ebooks et toutes autres prestations à venir et vendues en ligne.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site « www.echappees-saines.fr ». Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.

Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « www.echapees-saines.fr » et prévaudront sur tout autre document. 

L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Nous recommandons par ailleurs le Client à enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

Eva Galinetti se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Ventes et les Mentions Légales, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet, sans préavis ni délais. Les conditions générales de vente alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le prestataire est l’entreprise Eva Galinetti une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 85098385900016  / Code APE : 8690F et dont le siège social est situé 23 rue chateau gaillard, 69100 Villeurbanne.

L’activité de la micro-entreprise Eva Galinetti est le conseil en naturopathie.

Eva Galinetti est Conseillère en Naturopathie, certifiée dans les pratiques de gestion du stress, nutrition, micronutrition, phytothérapie, aromathérapie, conseil en elixirs floraux et de cristaux par ADNR Formations. Cette certification ne vaut pas agrément de l’État.

Assurance RCS PRO : Médinat

Adhésion au service du médiateur : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond » 

Membre adhérent du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie: https://www.syndicat-naturopathie.fr

 

 

 

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Les données enregistrées par Eva Galinetti constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Eva Galinetti et ses clients. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

 

Article 3 – Politique Tarifaire

 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site «www.echapees-saines.fr». Les prix des produits sont indiqués en euros pour l’année 2020 et sont hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.

Eva Galinetti se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de Eva Galinetti jusqu’au complet paiement du prix. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

 

Article 4 – Paiement/ Sécurisation

 

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire (Paypal)
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements en plusieurs fois et les paiements mensualisés seront dus à la même date chaque mois jusqu’à règlement de la totalité du paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 – Réservation/Commande

Avant de payer votre consultation de conseil en naturopathie, vous devrez convenir d’un rendez-vous téléphonique gratuit avec Eva Galinetti selon les instructions précisées sur le site. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Eva Galinetti, le paiement de la consultation ou de l’atelier confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré si la prestation n’a pas été préalablement payée au plus tard 48h avant la date de rendez-vous prévue.

Un message de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement par Eva Galinetti.

En cas de retard dû aux services de la banque, la preuve de paiement de la consultation doit être envoyée dans les 48h après la prise de rendez-vous et elle fait office de confirmation de réservation. Si l’annulation a lieu 48h avant le rendez-vous, Eva Galinetti s’engage à rembourser la consultation, au delà de 48 heures, la consultation sera dû.

Eva Galinetti se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 6 – Fonctionnement des séances individuelles 

Eva Galinetti s’engage à contacter l’utilisateur via Skype ou par téléphone le ças échéant aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation et renvoi du contrat de prestation conclus entre les deux parties.

Eva Galinetti s’engage à accueillir le client aux dates et heures convenues pour les consultations en présentiel qui ont lieu dans le lieu défini. 

Le client s’engage à remplir et renvoyer les questionnaires qui auront été transmis par mail par Eva Galinetti à la prise du Rendez-vous. Ces questionnaires permettent d’évaluer la vitalité du Client afin de bien préparer le Rendez-vous pour chacune des parties. Il doivent être réceptionnés par le Prestataire 48h avant le jour du Rendez-vous.

En outre, le client s’engage à renvoyer le contrat de prestations dans le délai imparti et signifié dans le susnommé contrat.

Le Client et Eva Galinetti s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.

En cas de retard sur l’horaire fixé du fait de l’utilisateur, Eva Galinetti tentera de recontacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. Il est a noté qu’il n’y a pas de réseau téléphonique au Grand Moulin aussi le client s’assurera d’avoir bien préparé son itinéraire avant de partir car il ne sera pas possible de contacter Eva Galinetti par quelque moyen de communication possible une fois sur place. 

La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu.

Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

Si Eva Galinetti n’a pas contacté le Client à l’heure prévu, le Client se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.

La consultation en ligne répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges. En outre, Eva Galinetti est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.  

Toute communication à caractère inappropriée- notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – de l’utilisateur pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement.

 

Article 7 – Fonctionnement des Cercles de femmes 

Les cercles de femmes ont lieu chez Ginkgo Yoga Studio, 17 bis rue Juliette Récamier, 69006 Lyon. 

Le prix d’achat de la place sert à financer la location des lieux ainsi que la transmission reçue lors de la rencontre, le Client accepte les Conditions Générales de Vente au moment de la réservation de sa place. 

Eva Galinetti se réserve le droit d’augmenter le tarif de participation en fonction des besoins de financement de la location des lieux. 

Le cercle commencera à l’heure, sans attendre les éventuelles retardataires, et ce pour le respect de chacune.

Le lieu et les horaires sont communiqués sur chaque fiche de l’évènement dédié. 

Ce qui est dit dans le Cercle, reste dans le Cercle. Les participantes s’engagent à faire preuve d’écoute, de bienveillance et de non jugement lors de ces réunions. 

En cas d’annulation du Cercle, Eva Galinetti s’engage à rembourser ou procéder à un avoir pour un prochain évènement. 

En cas d’annulation de la part d’une participante, il sera possible de procéder à un avoir jusqu’à 48h avant la date prévue du Cercle, en prévenant Eva Galinetti le plus tôt possible. En cas d’annulation moins de 48h avant le Cercle, il ne sera fait ni échange, ni remboursement. 

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Eva Galinetti sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Eva Galinetti procédera au remboursement des sommes versées par Paypal à l’adresse utilisée pour le paiement adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

 

Article 9 – Annulation d’un rendez-vous

 

En cas d’annulation de la part du client (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.

En cas d’annulation de la part du client (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui lui convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.

En cas d’annulation de sa part, Eva Galinetti vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 10 – Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Eva Galinetti conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Eva Galinetti met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site « www.echappees-saines.fr» peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de un mois.

 

Article 11 – Droit applicable – Juridictions compétentes

 

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Eva Galinetti adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.

 

Article 12 – Modifications

 

Eva Galinetti se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis ni délais. L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieurement à celles-ci.

 

Avertissement

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque réservation de prestations auprès de Eva Galinetti présentes sur le Site.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit la prestation, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin. 

Les conseils naturopathiques prodigués par Eva Galinetti ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. Le conseil en naturopathie est une approche complémentaire et non une alternative à la médecine traditionnelle.